Outil de filtrage Hypothèses et conditions, de livraison et de paiement

1. Champ d’application

Applicabilité : Les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à toutes les offres, commandes et livraisons fournies par NEU-JKF Nordic A/S, n° CVR 17085204 (ci-après « NEU-JKF Nordic ») à tout client professionnel (ci-après l’« Acheteur ») (ci-après collectivement les « Parties »), sauf accord exprès contraire. NEU-JKF Nordic ne peut être liée par les conditions appliquées par l’Acheteur, y compris ses conditions d’achat, même si NEU-JKF Nordic n’a pas objecté à ces conditions.

2. Informations figurant dans les supports commerciaux et les listes de prix

Les informations figurant dans les brochures, publicités, descriptions de produits, listes de prix, etc. de NEU-JKF Nordic concernant la capacité, la résistance à l’usure, les performances, les données techniques, les dimensions, le poids ou autres éléments similaires ne sont pas contraignantes pour NEU-JKF Nordic. Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs d’impression ni des modifications de modèles.

3. Devis

Toutes les offres sont faites sous réserve que les marchandises n’aient pas été vendues. Si NEU-JKF Nordic fournit une offre qui ne précise pas de délai d’acceptation, l’offre expirera automatiquement si la confirmation de l’Acheteur ne parvient pas à NEU-JKF Nordic dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’offre.

4. Prix

Tous les prix sont indiqués en DKK, hors TVA, droits de douane et autres taxes, emballage, frais de transport et d’assurance, ainsi que tous les autres frais à la charge du client. Les prix sont indiqués en EUR, hors coûts susmentionnés, pour les Acheteurs situés dans des pays membres de l’Union économique et monétaire européenne (l’euro). Sauf indication contraire dans l’offre ou la confirmation de commande de NEU-JKF Nordic, NEU-JKF Nordic se réserve le droit de réviser les prix, même après l’émission d’une confirmation de commande, en cas d’augmentation des coûts de production ou de coûts similaires. Toute commande d’une valeur inférieure à 1 500 DKK (hors coûts susmentionnés) est soumise à des frais administratifs de 225 DKK.

5. Conditions de paiement

NEU-JKF Nordic est en droit d’émettre une facture lorsque la livraison est terminée. Les conditions de paiement sont les suivantes : fin du mois en cours + 20 jours nets à compter de la date de la facture, sauf accord écrit contraire. NEU-JKF Nordic souscrit une assurance-crédit pour l’ensemble des créances clients. Si le crédit de l’Acheteur n’est pas approuvé, NEU-JKF Nordic est en droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie alternative. Si le paiement est effectué après la date d’échéance et que le retard n’est pas imputable à NEU-JKF Nordic, NEU-JKF Nordic est en droit de facturer des intérêts sur la somme due à compter de la date d’échéance, à un taux équivalant à 2 % par mois ou fraction de mois. L’Acheteur n’est pas autorisé à compenser des créances reconventionnelles avec des sommes dues à NEU-JKF Nordic, sauf accord écrit exprès de NEU-JKF Nordic, et n’est pas en droit de retenir une quelconque partie du prix d’achat en raison de créances reconventionnelles de quelque nature que ce soit.

6. Droit de propriété

Pour les Acheteurs au Royaume-Uni : Les marchandises restent la propriété (c’est-à-dire que NEU-JKF Nordic en conserve la propriété juridique) de NEU-JKF Nordic jusqu’à ce que : (i) leur prix intégral ait été payé ; et (ii) toutes les sommes alors régulièrement exigibles de l’Acheteur au titre d’autres marchandises ou services aient été versées à NEU-JKF Nordic. NEU-JKF Nordic peut à tout moment affecter toute somme reçue de l’Acheteur à la commande de son choix. Jusqu’à ce paiement, l’Acheteur détiendra les marchandises à titre fiduciaire, en qualité de dépositaire ou gardien de NEU-JKF Nordic, et ne pourra en disposer. Toutefois, sous réserve de l’accord écrit préalable de NEU-JKF Nordic, l’Acheteur peut vendre les marchandises à des clients pour son propre compte, mais ne pourra le faire après toute démarche entreprise en vue d’un concordat ou d’un arrangement avec l’ensemble des créanciers, d’une liquidation, d’une dissolution, d’une administration judiciaire, d’une mise sous séquestre ou d’une faillite de l’Acheteur. Si une telle démarche est entreprise, si NEU-JKF Nordic prévoit raisonnablement qu’une telle démarche est imminente, ou si un paiement dû à NEU-JKF Nordic par l’Acheteur devient exigible et impayé, NEU-JKF Nordic peut, par notification écrite, mettre fin au droit éventuel de l’Acheteur de vendre les marchandises, puis récupérer celles-ci et, à cette fin, pénétrer dans tout local, sous réserve que l’Acheteur reste tenu de payer le prix des marchandises. Si l’article a été vendu en vue d’être ultérieurement incorporé ou assemblé à d’autres objets, il n’est plus couvert par la réserve de propriété dès que cette incorporation ou cet assemblage a eu lieu. NEU-JKF Nordic se réserve le droit, dans les limites des dispositions impératives de la loi, de conserver la propriété de l’article vendu jusqu’au paiement à NEU-JKF Nordic de l’intégralité du prix d’achat, augmenté de tous les frais engagés. Si l’article a été vendu en vue d’être ultérieurement incorporé ou assemblé à d’autres objets, il n’est plus couvert par la réserve de propriété dès que cette incorporation ou cet assemblage a eu lieu. Pour les Acheteurs en Allemagne* : Toutes les marchandises livrées par NEU-JKF Nordic, y compris les livraisons futures, restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale entre JFK et l’acheteur (marchandises réservées). L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises réservées dans le cours normal de ses activités ; l’acheteur a déjà cédé à NEU-JKF Nordic toutes les créances résultant de la revente à des clients ou à des tiers, à concurrence du montant de notre facture, TVA comprise, que les marchandises réservées aient été revendues, transformées ou non transformées. NEU-JKF Nordic accepte cette cession. Jusqu’au recouvrement de la créance par l’acheteur, celui-ci conserve le droit d’achat. NEU-JKF Nordic se réserve le droit de révoquer ce droit si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à informer le vendeur des créances cédées et de leurs débiteurs, à communiquer les informations nécessaires au recouvrement et à fournir les documents nécessaires à sa mise en œuvre, ainsi qu’à informer les acheteurs de la cession. La transformation des marchandises réservées est effectuée par l’acheteur pour notre compte, sans qu’il en résulte d’obligations pour NEU-JKF Nordic. En transformant, en assemblant ou en combinant les marchandises réservées avec des marchandises non-JKF, NEU-JKF Nordic acquiert la quote-part de copropriété correspondante dans le nouveau produit, proportionnellement à la valeur facturée des marchandises réservées. L’acheteur entrepose gratuitement le nouveau produit pour NEU-JKF Nordic. Afin de protéger nos créances contre l’acheteur, celui-ci cède également à NEU-JKF Nordic toute créance contre un tiers résultant des marchandises réservées ; nous avons déjà accepté cette cession. En cas de manquement contractuel de l’acheteur, NEU-JKF Nordic se réserve le droit de reprendre les marchandises réservées ; l’acheteur s’engage à les restituer. Cette restitution des marchandises réservées ne constitue pas une résolution du contrat, sauf si NEU-JKF Nordic le déclare par écrit. L’acheteur est tenu d’assurer correctement les marchandises réservées, à ses propres frais, contre le vol, la casse, l’incendie et les dégâts des eaux. * La version originale de ce paragraphe est en allemand. En cas de divergence entre les versions allemande et anglaise, la version allemande prévaut. Pour les Acheteurs situés en dehors du Royaume-Uni ou de l’Allemagne : NEU-JKF Nordic se réserve le droit, dans les limites des dispositions impératives de la loi, de conserver la propriété de l’article vendu jusqu’au paiement à NEU-JKF Nordic de l’intégralité du prix d’achat, augmenté de tous les frais engagés. Si l’article a été vendu en vue d’être ultérieurement incorporé ou assemblé à d’autres objets, il n’est plus couvert par la réserve de propriété dès que cette incorporation ou cet assemblage a eu lieu.

7. Livraison

La clause de livraison convenue entre les Parties doit être interprétée conformément aux INCOTERMS en vigueur au moment de la signature de l’accord. La date de livraison est fixée par NEU-JKF Nordic selon sa meilleure appréciation ; si elle ne peut être respectée, l’Acheteur en sera informé et, dans la mesure du possible, une indication lui sera donnée quant à la date à laquelle la livraison devrait avoir lieu. Tout retard ne donne pas à l’Acheteur le droit d’annuler la vente ni de réclamer une quelconque indemnisation financière à NEU-JKF Nordic.

8. Redevance environnementale

Une contribution environnementale s’applique à toutes les offres et commandes et est valable conformément aux présents documents. Les emballages ne peuvent être retournés que sur accord écrit préalable. Le retour des emballages s’effectue aux frais et aux risques de l’Acheteur. L’emballage de l’Acheteur fera l’objet d’un avoir à sa réception et après approbation définitive par NEU-JKF Nordic, confirmant qu’il est dans un état pratiquement identique à celui dans lequel il a été livré à l’Acheteur.

9. Informations sur les produits et confidentialité

Toutes les illustrations, tous les dessins techniques et toutes les brochures publiés par NEU-JKF Nordic avant ou après la conclusion du contrat restent la propriété de NEU-JKF Nordic et doivent lui être retournés sur demande. Ces documents doivent être traités de manière strictement confidentielle et ne peuvent être utilisés, copiés ou transmis sans accord écrit, ni faire l’objet d’un quelconque usage abusif. L’Acheteur s’engage à respecter de manière générale la confidentialité concernant tous les aspects de NEU-JKF Nordic dont il a connaissance du fait des informations échangées entre les Parties dans le cadre de leurs relations commerciales. Toute violation de la présente disposition par l’Acheteur entraînera le paiement à NEU-JKF Nordic d’une pénalité de 75 000 DKK. La pénalité est due pour chaque violation de la disposition et, si la violation consiste en la poursuite d’une violation antérieure, elle est due pour chaque période de 14 jours de continuation ou fraction de celle-ci. Le paiement d’une pénalité ne libère pas l’Acheteur de ses obligations susmentionnées et n’empêche ni ne limite le droit de NEU-JKF Nordic de réclamer une indemnisation pour toute perte qu’elle aurait subie du fait de la violation, le paiement de la pénalité par l’Acheteur n’étant pas pris en compte dans le calcul de la perte de NEU-JKF Nordic. En outre, NEU-JKF Nordic est en droit de solliciter une mesure d’injonction.

10. Responsabilité en cas de défauts et de non-conformités et demandes au titre de la garantie

À la livraison, l’Acheteur doit immédiatement procéder à un examen approfondi des marchandises, notamment de leur quantité et de leurs spécifications. Si l’Acheteur souhaite invoquer des défauts ou des insuffisances, notamment concernant la quantité ou les spécifications livrées, qu’il a découverts ou aurait dû découvrir lors de l’examen approfondi des marchandises, il doit adresser une réclamation écrite à NEU-JKF Nordic immédiatement après la livraison. NEU-JKF Nordic est en droit de rejeter toute réclamation reçue après l’expiration du délai susmentionné. NEU-JKF Nordic garantit la réexpédition ou la réparation des marchandises présentant des défauts ou des insuffisances dus à un défaut de matériau ou de fabrication, que l’Acheteur n’a pas découverts et n’aurait pas dû découvrir lors de l’examen approfondi, pendant une période consécutive de 12 mois après la livraison. Toutefois, l’Acheteur doit adresser une réclamation à NEU-JKF Nordic immédiatement après la découverte de tels défauts ou insuffisances. Les marchandises défectueuses ou présentant des insuffisances seront, au choix de NEU-JKF Nordic, réparées ou remplacées dans un délai raisonnable. Toute modification ou intervention sur les marchandises sans l’accord écrit de NEU-JKF Nordic libère celle-ci de toute obligation. La réparation ou la réexpédition par NEU-JKF Nordic d’éléments d’une livraison s’effectue selon les mêmes conditions que la livraison initiale, y compris celles indiquées à l’article 7. L’obligation de NEU-JKF Nordic de réparer ou de réexpédier ne s’applique toutefois à aucune partie d’une commande plus d’un an après sa livraison à l’Acheteur. Une fois la responsabilité relative à la commande transférée à l’Acheteur, NEU-JKF Nordic n’assume aucune responsabilité pour les défauts au-delà des obligations spécifiées dans la présente disposition.

11. Force majeure

NEU-JKF Nordic ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses engagements ni des pertes subies par l’Acheteur en raison de circonstances inhabituelles qui empêchent, entravent ou renchérissent l’exécution du contrat et qui échappent au contrôle de NEU-JKF Nordic, notamment les conflits du travail, grèves, lock-out, incendies, guerres, mobilisations, appels militaires imprévus, actes de sabotage, réquisitions, confiscations, restrictions monétaires, interdictions d’importation ou d’exportation, émeutes, troubles, conditions météorologiques extrêmes, pénuries de carburant, augmentations importantes des prix ou taxes et droits, pénuries générales de marchandises, restrictions de l’approvisionnement en électricité, ainsi que les défauts de livraison des sous-traitants ou les retards de ces livraisons résultant de l’une quelconque des circonstances susmentionnées. Il convient de préciser que cette liste d’exemples n’est pas exhaustive et que d’autres situations peuvent relever de la limitation de responsabilité. Si la livraison est temporairement retardée par une ou plusieurs des circonstances susmentionnées, la date de livraison sera reportée en conséquence. Si la livraison est empêchée pendant plus de 12 semaines, NEU-JKF Nordic est en droit d’annuler le contrat concerné sans engager sa responsabilité.

12. Retours

Les articles vendus ne peuvent être retournés que sur accord écrit préalable et après obtention d’un numéro de commande de retour. Les retours sont effectués aux frais et aux risques de l’Acheteur et doivent mentionner le numéro de facture de NEU-JKF Nordic ainsi que la date de la livraison initiale. Les marchandises retournées ne feront l’objet d’un avoir que sur accord préalable et sous réserve de l’approbation des marchandises retournées. Les marchandises fabriquées sur mesure ne feront pas l’objet d’un avoir. Si des frais d’expédition, etc. sont facturés à NEU-JKF Nordic, celle-ci est également en droit d’en demander le remboursement à l’Acheteur et de les compenser avec toute créance de l’Acheteur à l’encontre de NEU-JKF Nordic.

13. Responsabilité du fait des produits

La responsabilité du fait des produits de NEU-JKF Nordic est régie par les dispositions du droit danois relatives à la responsabilité du fait des produits, sous réserve de la limitation précisée à l’article 12 (limitation des pertes indirectes et de la couverture conformément à la couverture d’assurance). NEU-JKF Nordic ne peut être tenue responsable des pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, pertes de valeur d’usage, pertes d’opportunités commerciales, économies escomptées non réalisées ou autres pertes indirectes ou dommages consécutifs liés à la responsabilité du fait des produits. Dans la mesure où la responsabilité du fait des produits peut être mise à la charge de NEU-JKF Nordic à l’égard de tiers, l’Acheteur est tenu d’indemniser NEU-JKF Nordic dans la même mesure que celle dans laquelle la responsabilité de NEU-JKF Nordic est limitée conformément à ce qui précède. Ces limitations de la responsabilité de NEU-JKF Nordic ne s’appliquent pas en cas de faute lourde de NEU-JKF Nordic. Si un tiers présente à l’encontre de l’une des Parties une demande d’indemnisation en référence au présent point, la Partie concernée doit immédiatement en informer l’autre Partie. L’Acheteur peut être assigné devant le même tribunal que celui qui traite toute demande d’indemnisation à l’encontre de NEU-JKF Nordic à la suite d’un dommage prétendument causé par l’une des livraisons de NEU-JKF Nordic. La responsabilité de NEU-JKF Nordic en matière de dommages causés par les produits est toujours limitée au montant de la couverture d’assurance restante.

14. Limitation de responsabilité

Nonobstant ce qui précède, NEU-JKF Nordic ne peut être tenue responsable d’aucune perte indirecte, telle qu’une perte d’exploitation, une perte de bénéfices, une perte de valeur d’usage, une perte d’opportunités commerciales, des économies non réalisées, des dommages consécutifs, une perte de temps, etc., qu’un défaut ou une insuffisance pourrait causer à l’Acheteur ou à un tiers, y compris toute perte indirecte, etc., résultant d’un retard de livraison ou de défauts ou insuffisances des marchandises vendues.

15. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont réputées invalides, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toutes les autres dispositions n’en sera pas affectée ni diminuée.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige entre les Parties sera réglé conformément au droit danois, y compris à la loi danoise sur la vente de marchandises, à l’exception toutefois des règles danoises de compétence juridictionnelle. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquera ni totalement ni partiellement. Tout litige régi par les présentes conditions sera réglé par voie d’arbitrage auprès de l’Institut danois d’arbitrage, conformément au règlement de celui-ci, applicable lorsqu’une procédure d’arbitrage est engagée, sous réserve des modifications indiquées ci-dessous. Toutefois, les Parties conviennent que le tribunal arbitral sera composé de 3 membres, chaque Partie en désignant un, et l’Institut danois d’arbitrage désignant le président du tribunal. Si une Partie ne désigne pas de membre dans les 14 jours suivant la demande qui lui en a été faite par l’Institut danois d’arbitrage, celui-ci désignera un membre au nom de cette Partie. Le tribunal siégera à Hadsund. La version originale du présent document est en danois. En cas de divergence entre les versions danoise et anglaise, la version danoise prévaudra.

Édition : 02.10.2026